8.1 – Garantie commerciale
Le Produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des Produits présentée sur le Site et disponible sur demande à l’adresse contact@phox.fr . La période de disponibilité des pièces détachées sera le cas échéant également précisée sur la fiche article du Produit et confirmée au Client par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l’achat. Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au Client de s’adresser directement au Magasin PHOX identifié sur le bon de livraison. Le Magasin PHOX sera l’interlocuteur privilégié du Client. En tout état de cause, la Société reste tenue de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit, ainsi que tous les accessoires du Produit.
Le Client est informé que la garantie contractuelle ne couvre pas :
• - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture...),
• - l'utilisation anormale ou non conforme du Produit. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le Produit,
• - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
• - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du Produit,
• - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Le Client devra contacter le Magasin PHOX afin de connaître les modalités de retour et de récupération du Produit sous garantie. Il pourra être proposé au Client un remplacement ou une réparation du Produit selon le type de Produit et la panne constatée. En cas de réparation d'un Produit couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du Produit d'au moins sept (7) jours viendra s'ajouter à la durée de garantie contractuelle restant à courir. Si le Produit n’est ni remplacé ni réparé car non couvert par la garantie du fabricant (cas d’exclusion de garantie), le Client devra récupérer le Produit dans le Magasin PHOX ou demander sa destruction. La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.
En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, la Société pourra proposer au Client à titre de remplacement un modèle similaire.
8.2 Extension de garantie
Il sera proposé au Client une extension de garantie payante. L’extension de garantie sera payée lors de la commande du Produit sur le Site. Le Client reconnaît avoir eu connaissance et accepter les conditions de souscription à l’extension de garantie, telles qu’elles figurent sur le Site dans chaque descriptif lié à la garantie souscrite. Le Client devra contacter le Magasin PHOX pour la mise en jeu de l’extension de garantie.
8.3 - Garantie légale de conformité
Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour PHOXDISTRI, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit. La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le client demande la réparation du produit, mais que PHOXDISTRI impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.
Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si : 1° PHOXDISTRI refuse de réparer ou de remplacer le produit ; 2° La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de PHOXDISTRI restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable. Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. PHOXDISTRI qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit. 10 Afin de faire valoir ses droits, au titre de la garantie légale de conformité, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit défectueux dans un état d’utilisation normal en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches, avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...)..
Rappel de la réglementation Article L.217-4 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
8.4 - Garantie légale des vices cachés
Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice." Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité (article 8.3) ou contre les défauts cachés de la chose vendue (article 8.4), le Client doit adresser sa réclamation à la Société à l’adresse : PHOXDISTRI – 35 allée des Impressionnistes – Zone industrielle Paris Nord 2 – 93420 VILLEPINTE. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer à la Société un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne pré ;sentant pas de tâches.
8.5 Durée de disponibilité des pièces détachées
La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits ainsi que le niveau de réparabilité du Produit sont affichés sur la fiche technique du Produit.